Conditions générales d’utilisation et de vente
Conditions applicables à l’utilisation de NettoPilot et à l’abonnement, réservés aux professionnels.
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès au logiciel en ligne NettoPilot, édité par INFODUX LLC, société à responsabilité limitée de droit américain (État du Delaware), dont le siège est situé 8 The Green, Dover, DE 19901, États-Unis, et l’abonnement à ce logiciel. Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Créer un compte vaut acceptation des présentes conditions.
2. Le service
NettoPilot aide les entreprises de nettoyage à recevoir des demandes de devis, à les chiffrer avec leurs propres tarifs, à valider et envoyer des devis en PDF, et à les relancer automatiquement. L’entreprise reste seule décisionnaire : aucun devis n’est envoyé sans validation d’un membre habilité de son équipe.
3. Compte et équipe
L’entreprise fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et attribue les rôles de son équipe (propriétaire, responsable, opérateur, lecture seule). Elle répond des actions effectuées depuis ses comptes.
4. Essai gratuit
Chaque nouvel espace bénéficie de 14 jours d’essai gratuit, sans carte bancaire. Pendant l’essai, aucun email n’est envoyé aux clients tant que l’entreprise n’a pas activé les envois réels. À la fin de l’essai sans abonnement, l’espace passe en lecture seule : la consultation et l’export des données restent possibles.
5. Offres et prix
- Offre Pilote : 49 € HT par mois.
- Offres Équipe et Réseau : sur devis, selon le volume et le nombre d’utilisateurs.
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA est appliquée selon les règles en vigueur ; pour les entreprises de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA valide, l’autoliquidation s’applique le cas échéant. Toute évolution de prix est annoncée par email au moins 30 jours à l’avance et s’applique à la période suivante.
6. Paiement
L’abonnement est payable mensuellement et d’avance, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Les factures sont disponibles à tout moment dans l’espace Abonnement.
En cas d’échec de paiement, Stripe représente le paiement automatiquement. Après un délai de grâce de 7 jours, l’espace passe en lecture seule jusqu’à régularisation ; aucune donnée n’est supprimée.
7. Durée, résiliation et remboursement
L’abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois. Il peut être résilié à tout moment depuis l’espace Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais.
Le mois entamé est dû et n’est pas remboursé au prorata, sauf erreur de facturation de notre part ou disposition légale contraire. Après la fin de l’abonnement, la consultation et l’export des données restent possibles.
8. Obligations de l’entreprise utilisatrice
- Elle définit ses tarifs, ses conditions et les mentions légales de ses devis, et en est seule responsable.
- Elle est responsable des données de ses clients au sens du RGPD et s’assure de pouvoir les traiter, les contacter et les relancer.
- Elle n’utilise pas NettoPilot pour envoyer des messages non sollicités, illicites ou trompeurs, ni pour porter atteinte au service ou à d’autres utilisateurs.
9. Envoi des emails
Les devis et relances sont envoyés depuis l’adresse d’envoi de la plateforme, au nom de l’entreprise (« Votre entreprise via NettoPilot »), et les réponses arrivent à l’adresse que l’entreprise a choisie. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la délivrance des emails, sans pouvoir la garantir : elle dépend aussi des messageries des destinataires.
10. Données et confidentialité
Pour les données des clients de l’entreprise, NettoPilot agit comme sous-traitant : il les traite uniquement pour fournir le service et sur instruction de l’entreprise, en garantit la confidentialité, recourt aux prestataires listés dans la politique de confidentialité, aide l’entreprise à répondre aux demandes d’exercice des droits et l’informe sans délai de toute violation de données la concernant.
L’entreprise peut exporter ses données (format CSV) à tout moment. À la suppression de l’espace par son propriétaire, ses données sont effacées, sous réserve des obligations légales de conservation des factures.
11. Disponibilité
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d’absence d’interruption. Les opérations de maintenance sont réalisées autant que possible en dehors des heures ouvrées.
12. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par l’entreprise au titre de l’abonnement au cours des 12 derniers mois. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données imputable à l’utilisateur), ni du contenu des devis établis par l’entreprise.
13. Propriété intellectuelle
Le logiciel NettoPilot reste la propriété d’INFODUX LLC. L’abonnement confère un droit d’utilisation personnel et non transférable pendant sa durée. Les données de l’entreprise restent sa propriété.
14. Modification des conditions
Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’entreprise qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État du Delaware (États-Unis). En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à contact@nettopilot.pro. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes.